Arrêté du 2 décembre 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les consultations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des consultations de données

Résumé. Les consultations du traitement sont enregistrées avec l'identifiant du consultant, la date et l'heure.

Les consultations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance