JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
I. ― Pour le personnel verbalisateur : grade, nom, prénom et numéro d'identification gendarmerie (NIGEND).
II. ― Pour la personne verbalisée :
a) De manière obligatoire :
Sexe, nom, prénom, nom marital, adresse complète de résidence, numéro du permis de conduire ou numéro d'immatriculation du véhicule ;
b) De manière facultative :
Date de naissance, commune de naissance, nationalité.
Pour les personnes verbalisées, sont en outre recueillies les informations relatives au code NATINF, à la date et au lieu de l'infraction.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

I. ― Pour le personnel verbalisateur : grade, nom, prénom et numéro d'identification gendarmerie (NIGEND).

II. ― Pour la personne verbalisée :

a) De manière obligatoire :

Sexe, nom, prénom, nom marital, adresse complète de résidence, numéro du permis de conduire ou numéro d'immatriculation du véhicule ;

b) De manière facultative :

Date de naissance, commune de naissance, nationalité.

Pour les personnes verbalisées, sont en outre recueillies les informations relatives au code NATINF, à la date et au lieu de l'infraction.