Arrêté du 2 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
I. ― Pour le personnel verbalisateur : grade, nom, prénom et numéro d'identification gendarmerie (NIGEND).
II. ― Pour la personne verbalisée :
a) De manière obligatoire :
Sexe, nom, prénom, nom marital, adresse complète de résidence, numéro du permis de conduire ou numéro d'immatriculation du véhicule ;
b) De manière facultative :
Date de naissance, commune de naissance, nationalité.
Pour les personnes verbalisées, sont en outre recueillies les informations relatives au code NATINF, à la date et au lieu de l'infraction.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Données personnelles enregistrées pour les amendes forfaitaires

Résumé. L'arrêté précise les données personnelles enregistrées pour les agents verbalisateurs et les personnes verbalisées dans le cadre des amendes forfaitaires.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
I. ― Pour le personnel verbalisateur : grade, nom, prénom et numéro d'identification gendarmerie (NIGEND).
II. ― Pour la personne verbalisée :
a) De manière obligatoire :
Sexe, nom, prénom, nom marital, adresse complète de résidence, numéro du permis de conduire ou numéro d'immatriculation du véhicule ;
b) De manière facultative :
Date de naissance, commune de naissance, nationalité.
Pour les personnes verbalisées, sont en outre recueillies les informations relatives au code NATINF, à la date et au lieu de l'infraction.

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En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance