Arrêté du 2 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles enregistrées lors des verbalisations) sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
Celles mentionnées au II du même article sont conservées cent jours à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Durée de conservation des données dans le traitement automatisé

Résumé. Les données des agents et des personnes verbalisées sont conservées pendant trois ans ou cent jours selon leur type.

Les données mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles enregistrées lors des verbalisations) sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
Celles mentionnées au II du même article sont conservées cent jours à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance