En vigueur depuis le 18 décembre 2010
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Durée de conservation des données dans le traitement automatisé
Les données mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles enregistrées lors des verbalisations) sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
Celles mentionnées au II du même article sont conservées cent jours à compter de leur enregistrement.