JORF n°0287 du 11 décembre 2010

Article 3

Article 3

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elle leurs ont été consenties.


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Version 1

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elle leurs ont été consenties.