L'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5. - Délégation est donnée à :
M. Hammou Allali, responsable du département investissement immobilier et logement ;
Mme Annabelle Cazes, responsable du département infrastructures d'intérêt général ;
M. Jean-Marc Maury, responsable du département développement économique et économie sociale ;
Mme Karen Le Chenadec, responsable du département développement numérique des territoires ;
M. Jean-Yves Carrere, responsable du département gestion des participations ;
M. Eric Lecomte, responsable du département énergie environnement ;
M. Alain Weber, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
Mme Geneviève Yavchitz, responsable du département action territoriale et partenariats ;
Mme Catherine Maugendre, responsable du département pilotage stratégique et financier ;
M. Jean-Michel Grau, responsable du service communication ;
Mme Corinne Denel, responsable du département ressources humaines et moyens logistiques ;
Mme Françoise Chassard, responsable du département des risques et du contrôle interne,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département ou service dont ils ont respectivement la responsabilité :
― les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, conventions, et leurs avenants ;
― les marchés et leurs avenants, d'un montant inférieur ou égal à 30 000 EUR (HT) ;
― les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes ;
― les actes d'affectation hypothécaire et mainlevées d'hypothèques.
Sont exclus les actes relatifs à la création de sociétés ou structures juridiques dotées de la personnalité morale et les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs immobilisés. »