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Arrêté du 2 décembre 2010

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Article 8

Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

― une copie d'une pièce attestant de leur identité ;

― une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;

― le cas échéant, selon le cas, un état des services militaires ou une copie du livret militaire ou une attestation de recensement assortie du certificat individuel de participation à l'appel.

Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 (Conditions d'inscription aux concours externes d'attachés statisticiens) ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.

L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.

Les admissions par concours en qualité d'élève non fonctionnaire sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

― une copie d'une pièce attestant de leur identité ;

― une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;

― le cas échéant, selon le cas, un état des services militaires ou une copie du livret militaire ou une attestation de recensement assortie du certificat individuel de participation à l'appel.

Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 (Conditions d'inscription aux concours externes d'attachés statisticiens) ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.

L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.

Les admissions par concours en qualité d'élève non fonctionnaire sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 4 juillet 2012art. 5 : Pièces justificatives pour les lauréats du concours d'attachés statisticiens

En résumé. Les modifications concernent principalement la simplification des documents militaires à fournir et le processus de vérification des déclarations des candidats.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 19 mars 2012art. 5 : Modification des pièces justificatives pour les lauréats du concours d'attachés statisticiens

En résumé. La référence au décret du 27 juin 1994 a été remplacée par celle de l'arrêté du 21 novembre 2011 pour les admissions par concours en qualité d'élève non fonctionnaire.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2010 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance