Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2022 - art. 9
Créé le 10 décembre 2010 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2022
Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
― une copie d'une pièce attestant de leur identité ;
― une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;
― le cas échéant, selon le cas, un état des services militaires ou une copie du livret militaire ou une attestation de recensement assortie du certificat individuel de participation à l'appel.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les admissions par concours en qualité d'élève non fonctionnaire sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé.