JORF n°0286 du 9 décembre 2008

Article 4

Article 4

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.