Les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) sont fixés par l'annexe au présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones A, B et C telles que définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.
Arrêté du 2 décembre 2005
Article 1
Article 1
Les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) sont fixés par l'annexe au présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones A, B et C telles que définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.
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