JORF n°287 du 10 décembre 2004

Article 35

Article 35

Délégation est également donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chargé de la sous-direction clients IRCANTEC, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion.


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Version 1

Délégation est également donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chargé de la sous-direction clients IRCANTEC, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion.