JORF n°287 du 10 décembre 2004

Article 34

Article 34

Délégation est donnée à Mme Michelle Verrecchia, assistante technique, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'unité de gestion des retraites supplémentaires, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Michelle Verrecchia, assistante technique, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'unité de gestion des retraites supplémentaires, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.