Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe, sous-directeur, en qualité de directeur des services de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les conventions de gestion et les contrats, les actes administratifs et décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par les services de cet établissement, ainsi qu'à son fonctionnement ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par les services de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
Les organismes et fonds concernés sont :
- l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
- le fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ;
- le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ;
- les régimes de retraite supplémentaire de l'ANPE ;
- le régime de retraite des agents sédentaires de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) ;
- le régime de retraite supplémentaire du Conseil supérieur de la pêche ;
- le régime de retraite des conseillers généraux des départements des Bouches-du-Rhône, de Lot-et-Garonne, de la Creuse et du Gard.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Morteveille, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.