Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2016 - art. 6
Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 1 février 2017
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Interdiction des autovaccins vétérinaires non conformes
La préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance, l'administration, l'importation et l'exportation des autovaccins à usage vétérinaire définis au 3° de l'article L. 5141-2 du code de la santé publique (Définition des médicaments vétérinaires) destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites.