Créé le 26 décembre 2003
L'arrêté du 18 février 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2003
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-02-18
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2003