Arrêté du 2 décembre 2003

Article 1

Créé le 26 décembre 2003

La commission de l'informatique et des télécommunications (COMIT) instituée auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est dissoute.

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En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2003