Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé)Art. L.6122-1Autorisation pour les projets d'établissements de santéPour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé., L. 6122-2 (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé)Art. L.6122-2Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santéPour obtenir une autorisation d'ouvrir un établissement de santé, il faut que le projet réponde aux besoins de la population et soit compatible avec les objectifs régionaux., L. 6122-9 (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires)Art. L.6122-9Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitairesLes autorisations pour des activités ou équipements de santé sont accordées par les agences régionales de santé, après avis de commissions spécialisées., L. 6122-10 (Renouvellement des autorisations pour les établissements de santé)Art. L.6122-10Renouvellement des autorisations pour les établissements de santéPour renouveler l'autorisation d'un établissement de santé, il faut respecter certaines conditions et envoyer une demande à l'agence régionale de santé avant la date limite., R. 712-2, R. 712-8, R. 712-39-II, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons),
Arrête :