Cour d'appel de Pau
Tribunal pour enfants de Bayonne
Assesseur titulaire :
M. Pascal Lasmezas.
Assesseurs suppléants :
M. Robert Belloc ;
M. Dominique Bouché.
1 version
JORF n°294 du 19 décembre 1999
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Version 1
Cour d'appel de Pau
Tribunal pour enfants de Bayonne
Assesseur titulaire :
M. Pascal Lasmezas.
Assesseurs suppléants :
M. Robert Belloc ;
M. Dominique Bouché.