Arrêté du 2 décembre 1996

Article 1

Créé le 3 décembre 1996 · En vigueur depuis le 4 mai 2022

Le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif appelés à présider un conseil de discipline, un conseil de discipline de recours ou le conseil de discipline de recours national de la fonction publique territoriale est fixé à 74,91 euros pour une séance d'une durée au plus égale à trois heures, 108,20 euros pour une séance d'une durée supérieure à trois heures et 208,09 eurospour une séance d'une journée entière.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 décembre 1996 au mardi 3 mai 2022