Arrêté du 28 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 1996

Art. 1

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Modification du montant des vacations pour les magistrats administratifs

Résumé. Les indemnités des magistrats administratifs pour présider des conseils de discipline sont ajustées selon la durée des séances.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 1996Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 2 décembre 1996
Art. 1

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