Créé le 3 décembre 1996
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 3 décembre 1996
En vigueur depuis le mardi 3 décembre 1996