Arrêté du 2 décembre 1996

Article 2

Créé le 3 décembre 1996

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 3 décembre 1996