Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994
Annexes
Abrogé26 avril 2001
Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2001
En vigueur du vendredi 9 décembre 1994 au mercredi 25 avril 2001
Annexes
Fourchette du montant de la prime réservée aux non-exploitants (en francs, par hectare et par an)