Arrêté du 2 décembre 1993

Article 1

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Article 1

Il est créé à la direction générale de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures à l'emploi de directeur et chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.

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En vigueur depuis le 9 décembre 1993

Il est créé à la direction générale de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures à l'emploi de directeur et chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 1993

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