Arrêté du 2 avril 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et dans celui de son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés), les stipulations de l'avenant n° 91 du 6 janvier 2026 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2026, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires et à son annexe VII susvisées.
Le paragraphe relatif à la valeur du point conventionnel est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail) et de l'article 1er du code civil (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs), selon lesquelles il ne peut y avoir de rétroactivité des actes administratifs et de l'extension aux entreprises non adhérentes aux organisations signataires de l'avenant.

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Extension d'un avenant sur la valeur du point conventionnel dans les cabinets vétérinaires

Résumé. Un nouvel accord sur la valeur du point conventionnel pour 2026 devient obligatoire pour tous les vétérinaires salariés et leurs employeurs, sans effet rétroactif.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et dans celui de son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés), les stipulations de l'avenant n° 91 du 6 janvier 2026 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2026, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires et à son annexe VII susvisées.
Le paragraphe relatif à la valeur du point conventionnel est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail) et de l'article 1er du code civil (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs), selon lesquelles il ne peut y avoir de rétroactivité des actes administratifs et de l'extension aux entreprises non adhérentes aux organisations signataires de l'avenant.

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