Arrêté du 2 avril 2026

Article 3

Créé le 10 avril 2026

Les conditions de candidature aux sélections militaires mentionnées au b du 1° et au 2° de l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
1° Etre en position d'activité et avoir validé la période probatoire mentionnée à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
2° Détenir un certificat médico-administratif d'aptitude délivré lors d'une visite médicale périodique. Le certificat doit être valable à la date de l'acte de candidature et comporter une aptitude générale à servir en tout temps, en tous lieux et toutes circonstances, notamment en opérations extérieures. En cas de restrictions notables à l'emploi, le certificat devra préciser les conclusions d'un conseil de santé ;
3° Etre titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4311-3 ou à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique ;
4° Les candidats souhaitant suivre la procédure de validation des acquis de l'expérience doivent disposer des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail. Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des activités dans chacun des quatre domaines suivants :

  • au moins trois activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins et d'activités liées à l'intervention et au geste opératoire » ;
  • au moins deux activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins auprès d'une personne bénéficiaire d'une intervention » ;
  • au moins trois activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre et contrôle de mesures d'hygiène en bloc opératoire et dans les secteurs associés » ;
  • au moins deux activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre de mesures de qualité et de sécurité en bloc opératoire et dans les secteurs associés ».

Ces candidats doivent avoir exercé les activités ci-dessus pendant au moins une année complète, de façon consécutive ou non. Les activités sont décrites dans le référentiel d'activités figurant en annexe I de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé.
Le nombre de candidatures à la sélection militaire est limité à trois au cours de la carrière, y compris la candidature au titre du dernier alinéa de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Les conditions de candidature aux sélections militaires mentionnées au b du 1° et au 2° de l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
1° Etre en position d'activité et avoir validé la période probatoire mentionnée à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
2° Détenir un certificat médico-administratif d'aptitude délivré lors d'une visite médicale périodique. Le certificat doit être valable à la date de l'acte de candidature et comporter une aptitude générale à servir en tout temps, en tous lieux et toutes circonstances, notamment en opérations extérieures. En cas de restrictions notables à l'emploi, le certificat devra préciser les conclusions d'un conseil de santé ;
3° Etre titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4311-3 ou à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique ;
4° Les candidats souhaitant suivre la procédure de validation des acquis de l'expérience doivent disposer des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail. Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des activités dans chacun des quatre domaines suivants :

  • au moins trois activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins et d'activités liées à l'intervention et au geste opératoire » ;
  • au moins deux activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins auprès d'une personne bénéficiaire d'une intervention » ;
  • au moins trois activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre et contrôle de mesures d'hygiène en bloc opératoire et dans les secteurs associés » ;
  • au moins deux activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre de mesures de qualité et de sécurité en bloc opératoire et dans les secteurs associés ».

Ces candidats doivent avoir exercé les activités ci-dessus pendant au moins une année complète, de façon consécutive ou non. Les activités sont décrites dans le référentiel d'activités figurant en annexe I de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé.
Le nombre de candidatures à la sélection militaire est limité à trois au cours de la carrière, y compris la candidature au titre du dernier alinéa de l'article 1er.