JORF n°0081 du 4 avril 2025

Arrêté du 2 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 28 janvier 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la prise en charge de l'oxygénothérapie à long terme

Résumé Le gouvernement prolonge la couverture d’un forfait d’oxygène mobile pour les patients jusqu’au 15 avril 2029.
Mots-clés : santé remboursement oxygénothérapie réglementation

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique « Forfaits OLT - concentrateurs d'oxygène mobiles » dans la rubrique « Société Gas Contrôle Equipment SAS France (GCE) », dans la nomenclature du code 1119789 relatif au forfait hebdomadaire OLT 2.27, la nouvelle date de fin de prise en charge est portée au 15 avril 2029.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la prise en charge des forfaits hebdo d’insufrespiration

Résumé Les forfaits hebdomadaires pour l’insuffisante respiration seront toujours pris en charge jusqu’au 15 avril 2029.
Mots-clés : Assurance maladie Remboursement

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire » :

  1. Sous-paragraphe 1, dans la nomenclature des codes 1173464, 1167216, 1190037, 1197200 et 1108290 relatifs respectivement aux forfaits hebdomadaires 378, 379, 380, 381 et 382, la nouvelle date de fin de prise en charge est portée au 15 avril 2029 ;
  2. Sous-paragraphe 2 :
    a) Dans la rubrique « Patients de moins de 6 ans », dans la nomenclature du code 1107958, relatif au forfait hebdomadaire 383, la nouvelle date de fin de prise en charge est portée au 15 avril 2029 ;
    b) Dans la rubrique « Personnes de 6 à 16 ans », dans la nomenclature du code 1134464, relatif au forfait hebdomadaire 384, la nouvelle date de fin de prise en charge est portée au 15 avril 2029.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L’arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au JORF.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêtés journal officiel

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech