Arrêté du 2 avril 2024

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le candidat ne peut pas conserver le bénéfice de l'inscription sur la liste principale ou sur la liste complémentaire d'une année sur l'autre, sauf pour la candidate qui se trouve en état de grossesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte du bénéfice de l'inscription pour les candidats

Résumé. Les candidats ne restent pas inscrits d'une année à l'autre, sauf les femmes enceintes.

Le candidat ne peut pas conserver le bénéfice de l'inscription sur la liste principale ou sur la liste complémentaire d'une année sur l'autre, sauf pour la candidate qui se trouve en état de grossesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance