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Arrêté du 2 avril 2021

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Article 2

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant

JORF n°0144 du 23 juin 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant n° 06-20 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire dans la convention collective des acteurs du lien social et familial

Résumé Un arrêté impose des règles de santé pour les travailleurs du secteur social, en respectant certaines lois et en excluant certains tarifs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 06-20 du 8 octobre 2020 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.
Les articles 3 et 4 du chapitre XIV de la convention collective tels que modifiés par l'article 3 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
A l'article 6 du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant, les termes : « les tarifs applicables aux personnes visées par cet article ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs » sont exclus de l'extension en application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié.
L'article 10 du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative à la résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Le tableau de garanties annexé à l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 06-20 du 8 octobre 2020 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.

Les articles 3 et 4 du chapitre XIV de la convention collective tels que modifiés par l'article 3 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.

A l'article 6 du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant, les termes : « les tarifs applicables aux personnes visées par cet article ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs » sont exclus de l'extension en application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié.

L'article 10 du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative à la résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Le tableau de garanties annexé à l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation.