JORF n°0087 du 13 avril 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des accords du 6 octobre 2020 dans la convention collective du bricolage

Résumé Les travailleurs du bricolage doivent suivre les nouvelles règles de formation et de commission, en respectant la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de :

- L'accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 4 de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

- L'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée

L'article 5.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-1 alinéa 2 du code du travail.
L'alinéa 7 de l'article 5.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail.

- L'accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement d'une Section Paritaire Professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 4 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de :

- L'accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 4 de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

- L'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée

L'article 5.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-1 alinéa 2 du code du travail.

L'alinéa 7 de l'article 5.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail.

- L'accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement d'une Section Paritaire Professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 4 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.