Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 21 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création à titre expérimental d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 (Modification d'une loi de 2009 sur la fonction publique) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Création d'un centre de gestion financière en Bretagne) modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin