JORF n°0086 du 11 avril 2021

Arrêté du 2 avril 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Conception et encadrement d'une action de formation » ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté du 18 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;

Vu l'arrêté du 19 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » ;

Vu l'arrêté du 20 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique ;

Vu la demande complétée de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs en date du 10 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs pour la délivrance de formations

Résumé La Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs peut enseigner des formations en secourisme si ses programmes et autorisations sont valides.

En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- Prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs pour la délivrance de formations en premiers secours

Résumé La fédération des maîtres-nageurs peut former aux premiers secours si ses méthodes sont approuvées.

En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 24 août 2007, du 14 novembre 2007 et du 3 septembre 2012 susvisés, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- Premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de la pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs pour délivrer des unités d'enseignement en sauvetage aquatique

Résumé La Fédération des maîtres-nageurs peut enseigner le sauvetage aquatique si ses cours sont validés.

En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 18 février 2014, du 19 février 2014 et du 20 février 2014 susvisés, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- Surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ;
- Surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'enseignement pour les associations affiliées à la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs

Résumé Pour enseigner, les associations doivent avoir un permis valide.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er à 3 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II chapitre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs pour délivrer des unités d'enseignement

Résumé La Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs peut enseigner si elle a les bons documents.

En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- Conception et encadrement d'une action de formation.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des modifications apportées au dossier

Résumé Si vous changez quelque chose dans votre dossier, dites-le vite au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et abrogation de l'agrément en cas d'insuffisances graves

Résumé Le ministre peut arrêter les formations ou annuler l'agrément si celui-ci n'est pas bien appliqué.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- abroger l'agrément.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'agrément de formation

Résumé La Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs obtient un agrément de deux ans pour former ses membres.

L'agrément de formation de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est délivré, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

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Article 9

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la sécurité civile

Résumé Le chef de la sécurité civile doit faire en sorte que cet arrêté soit mis en place et publié

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Fait le 2 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation,

Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,

C. Moreau