Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des modifications apportées au dossier
Résumé Si vous changez quelque chose dans votre dossier, dites-le vite au ministre de la sécurité civile.
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
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