JORF n°0082 du 7 avril 2021

Arrêté du 2 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article 93 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor à taux zéro

Résumé Des obligations d'État à taux zéro ont été créées, payables en 2031.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 novembre 2031 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2031 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0000 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2021.

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Article 2

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Cessation des intérêts des titres appelés au remboursement

Résumé Une fois qu'un titre doit être remboursé, il n'y a plus d'intérêts.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé Les porteurs paient les impôts avant de recevoir leurs intérêts et leur remboursement

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser les dettes plus tôt, mais il peut les acheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par rembour-sement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités des versements

Résumé Les paiements sont faits par celui qui les envoie ou par celui qui les enregistre.

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation : Pour le directeur général de l'Agence France Trésor :

Le directeur général adjoint,

C. Rousseau