Décret n°2020-1728 du 29 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Émission de titres de dette publique par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances peut émettre des titres de dette publique, à taux fixe ou variable, avec des caractéristiques précises pour ceux de plus d'un an.

Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance