Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation des intérêts des titres appelés au remboursement
Résumé Une fois qu'un titre doit être remboursé, il n'y a plus d'intérêts.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
1 version