Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 avril 2019, la société Gazprom Marketing & Trading France SAS, dont le siège social est situé 68, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;

- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;

- les fournisseurs de gaz naturel.

La société Gazprom Marketing & Trading France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

L'arrêté du 7 mars 2019 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.