Arrêté du 2 avril 2019

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 9 octobre 2017, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, s'applique aux indemnités versées à compter du 30 décembre 2018.

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En vigueur depuis le 5 avril 2019

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Date d'application des nouvelles règles pour les indemnités

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application des nouvelles règles pour les indemnités à partir du 30 décembre 2018.

L'arrêté du 9 octobre 2017, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, s'applique aux indemnités versées à compter du 30 décembre 2018.

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2019

Source : Légifrance