Créé le 5 avril 2019
L'arrêté du 9 octobre 2017, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, s'applique aux indemnités versées à compter du 30 décembre 2018.
Arrêté du 2 avril 2019
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2019