En vigueur depuis le 5 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des nouvelles règles pour les indemnités
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application des nouvelles règles pour les indemnités à partir du 30 décembre 2018.
L'arrêté du 9 octobre 2017, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, s'applique aux indemnités versées à compter du 30 décembre 2018.