JORF n°0081 du 5 avril 2015

Article 1

Article 1

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Entraide et défense des victimes de la catastrophe de Brétigny », dont le siège social est situé 19, rue Jean-Philippe-Rameau, 45140 Ingré.


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Version 1

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Entraide et défense des victimes de la catastrophe de Brétigny », dont le siège social est situé 19, rue Jean-Philippe-Rameau, 45140 Ingré.