La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Entraide et défense des victimes de la catastrophe de Brétigny », dont le siège social est situé 19, rue Jean-Philippe-Rameau, 45140 Ingré ;
Vu le récépissé de demande délivré le 4 mars 2015,
Arrête :
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Entraide et défense des victimes de la catastrophe de Brétigny », dont le siège social est situé 19, rue Jean-Philippe-Rameau, 45140 Ingré.
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L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste actualisée des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
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Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes,
N. Riomet