Arrêté du 2 avril 2013

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUCAP Sahel Niger menée au titre de la mission de politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne sur le territoire du Niger à compter du 8 août 2012.

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En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Protection des militaires dans l'opération EUCAP Sahel Niger

Résumé. Les militaires participant à l'opération EUCAP Sahel Niger bénéficient de protections spécifiques pour les blessures et maladies contractées.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUCAP Sahel Niger menée au titre de la mission de politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne sur le territoire du Niger à compter du 8 août 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013

Source : Légifrance