Arrêté du 2 avril 2013

Article 1

Créé le 14 avril 2013

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUCAP Sahel Niger menée au titre de la mission de politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne sur le territoire du Niger à compter du 8 août 2012.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013