Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 5 décembre 2012,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2013.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
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Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
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Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction est composé des trois unités constitutives suivantes.
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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option économie de la construction, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
| TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études du bâtiment
option économie de la construction
(arrêté du 15 mars 2005 modifié)| TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études du bâtiment
option en dessin de projet
(présent arrêté)|
|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|
| Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description. | Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction. |
| Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios. | Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction. |
| Suivre et contrôler financièrement un chantier de construction. | Suivre et contrôler la facturation d'un chantier. |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction au répertoire national des certifications professionnelles.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon