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Arrêté du 2 avril 2013

relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction

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Reconnaissance de nouveaux diplômes pour les techniciens du bâtiment

Résumé. Un nouvel arrêté reconnaît des diplômes pour les techniciens du bâtiment et de l'économie de la construction, valables cinq ans.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 5 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Reconnaissance d'un diplôme de technicien du bâtiment

Résumé. Un nouveau diplôme de technicien du bâtiment est reconnu pour cinq ans.

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2013.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Accès aux documents professionnels en ligne

Résumé. Les documents importants pour le métier de technicien du bâtiment sont disponibles en ligne.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Découpage du métier de technicien en économie de la construction

Résumé. Le métier de technicien en économie de la construction comprend trois tâches principales : étudier un projet, faire des devis et contrôler les factures.

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction est composé des trois unités constitutives suivantes.
1. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
2. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
3. Suivre et contrôler la facturation d'un chantier.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Équivalence des certifications pour les techniciens du bâtiment

Résumé. Les titulaires d'un ancien certificat de compétences professionnelles en économie de la construction peuvent obtenir un nouveau certificat équivalent.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option économie de la construction, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études du bâtiment
option économie de la construction
(arrêté du 15 mars 2005 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études du bâtiment
option en dessin de projet
(présent arrêté)
Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
Suivre et contrôler financièrement un chantier de construction. Suivre et contrôler la facturation d'un chantier.

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Inscription d'un diplôme de technicien en économie de la construction

Résumé. Un arrêté officialise l'inscription d'un diplôme de technicien en économie de la construction dans un registre national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Rôle de la déléguée générale dans l'arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du technicien d'études du bâtiment

Résumé. Le technicien d'études du bâtiment en économie de la construction prépare des projets, fait des devis et vérifie les factures.

Fait le 2 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

F. Racon

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013

Arrêté du 2 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe