Arrêté du 2 avril 2013

Article 5

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Article 5

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire avant le 1er août 2013 (facture acquittée du chantier faisant foi). Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai complémentaire pour la destruction. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession, à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français, pourra être envisagée comme alternative à la destruction. Dans ce cas, le délai pour effectuer la cession et obtenir les documents demandés au dernier alinéa de l'article 7 (Conditions pour recevoir l'aide à la cessation d'activité des navires) expire également le 1er août 2013. En cas de non-réalisation de l'opération de cession envisagée, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai d'un mois supplémentaire pour conclure l'opération de cession ou pour procéder à la destruction du navire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la destruction des navires de pêche en Méditerranée

Résumé. Les propriétaires de navires de pêche en Méditerranée doivent détruire leur navire avant le 1er août 2013 pour bénéficier d'une aide, sauf cas exceptionnels.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire avant le 1er août 2013 (facture acquittée du chantier faisant foi). Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai complémentaire pour la destruction. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession, à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français, pourra être envisagée comme alternative à la destruction. Dans ce cas, le délai pour effectuer la cession et obtenir les documents demandés au dernier alinéa de l'article 7 (Conditions pour recevoir l'aide à la cessation d'activité des navires) expire également le 1er août 2013. En cas de non-réalisation de l'opération de cession envisagée, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai d'un mois supplémentaire pour conclure l'opération de cession ou pour procéder à la destruction du navire.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

Source : Légifrance