Arrêté du 2 avril 2013

Article 6

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Article 6

La licence de pêche communautaire ainsi que l'AEP chalut Méditerranée sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, l'AEP chalut Méditerranée est déduit du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.

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En vigueur depuis le 12 avril 2013

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Retrait des licences de pêche pour certains navires en Méditerranée

Résumé. Un arrêté retire la licence de pêche et l'autorisation de pêche au chalut en Méditerranée à certains navires, sans possibilité de transfert.

La licence de pêche communautaire ainsi que l'AEP chalut Méditerranée sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, l'AEP chalut Méditerranée est déduit du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

Source : Légifrance