Arrêté du 2 avril 2013

Article 4

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Article 4

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 avril 2013.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour une aide à la cessation d'activité de pêche en Méditerranée) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 (Règles d'attribution des aides à la cessation d'activité de pêche) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8 (Règles d'attribution des aides à la cessation d'activité de pêche). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8 (Règles d'attribution des aides à la cessation d'activité de pêche).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
Pour les navires bénéficiant d'une l'aide à l'arrêt temporaire, aucun jour d'arrêt ne pourra être indemnisés au-delà de la date de signature de la convention de sortie de flotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour la cessation d'activité de pêche en Méditerranée

Résumé. Les pêcheurs en Méditerranée peuvent demander une aide pour arrêter leur activité, mais ils doivent suivre des règles strictes et respecter les délais.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 avril 2013.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour une aide à la cessation d'activité de pêche en Méditerranée) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 (Règles d'attribution des aides à la cessation d'activité de pêche) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8 (Règles d'attribution des aides à la cessation d'activité de pêche). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8 (Règles d'attribution des aides à la cessation d'activité de pêche).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
Pour les navires bénéficiant d'une l'aide à l'arrêt temporaire, aucun jour d'arrêt ne pourra être indemnisés au-delà de la date de signature de la convention de sortie de flotte.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

Source : Légifrance