JORF n°0097 du 24 avril 2012

Arrêté du 2 avril 2012

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;

Vu les arrêtés des 7 et 8 décembre 2011 et du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),

Arrête :

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est modifiée comme suit :
1° Au 1, il est ajouté entre les mots : « attachée » et « d'administration centrale » le mot : « principale ».
2° L'alinéa correspondant au 11 est abrogé.
3° Au 19, il est ajouté après les mots : « de Poitou-Charentes » les mots : « et du Limousin ».
4° L'alinéa correspondant au 53 est abrogé à compter du 1er mai 2012.

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Article 2

L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est modifiée comme suit :
1° Le 11 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 11. Mme Nadine Treilhou, agente d'administration principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aveyron. »
2° A l'alinéa correspondant au 12, les mots : « Jean-Claude » sont remplacés par les mots : « Jean-Paul » s'agissant de M. Jean-Paul Falip.
3° Il est ajouté deux derniers alinéas rédigés comme suit :
« 81. Mme Martine Dejouannet, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Vienne.
82. M. Daniel Gaillot, agent d'administration principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale des Ardennes. »

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Article 3

L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est modifiée comme suit :
L'alinéa correspondant au 11 est abrogé.

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Article 4

Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration centrale, déléguée départementale de l'action sociale du Bas-Rhin, correspondante régionale Chorus pour la région Alsace, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements d'outre-mer de La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte dans la limite des attributions des délégués départementaux d'action sociale.

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Article 5

M. Paul Ettori, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de Corse-du-Sud, reçoit, outre la délégation de signature conférée pour la Corse-du-Sud par l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents relatifs à l'action sociale des ministères économique et financier pour la Haute-Corse.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 avril 2012.

M. Féjoz