Arrêté du 2 avril 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (secteur travail) :
1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, d'appel d'offres ouvert ou restreint et dialogue compétitif conformément à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) ;
2° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres de communication relatifs aux actions nationales d'information.

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En vigueur depuis le 13 avril 2008

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Création de commissions pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté crée deux commissions pour gérer les marchés publics de l'État, dont une spécialisée dans la communication.

Il est créé au sein du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (secteur travail) :
1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, d'appel d'offres ouvert ou restreint et dialogue compétitif conformément à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) ;
2° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres de communication relatifs aux actions nationales d'information.

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2008

Source : Légifrance