En vigueur depuis le 13 avril 2008
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Création de commissions pour les marchés publics
Il est créé au sein du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (secteur travail) :
1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, d'appel d'offres ouvert ou restreint et dialogue compétitif conformément à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) ;
2° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres de communication relatifs aux actions nationales d'information.