Créé le 12 avril 2008 · En vigueur depuis le 5 mai 2013
Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application.
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013
Modifié parArrêté du 26 avril 2013art. 3
Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application. ⏺
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 4 mai 2013
Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application. La personne chargée du contrôle doit viser le document et noter la mention ⏺ signalement conforme ⏺ avec date et signature ainsi que les circonstances du contrôle.
En vigueur du samedi 12 avril 2008 au vendredi 7 mai 2010
Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 212-13 du code rural, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application.
La personne chargée du contrôle doit viser le document et noter la mention « signalement conforme » avec date et signature ainsi que les circonstances du contrôle.