Arrêté du 2 avril 2008

Article 16

Créé le 12 avril 2008 · En vigueur depuis le 5 mai 2013

La carte d'immatriculation permet de suivre les changements de propriété de l'animal. Elle peut être dématérialisée.
La carte d'immatriculation porte le même numéro matricule que le document d'identification et est établie au nom du ou des propriétaires enregistrés. En cas de copropriété comprenant quatre membres au plus, il est fait mention de la part de chacun. En cas de copropriété comprenant cinq membres ou plus, il est fait mention sur la carte d'immatriculation que l'équidé est en indivision.
L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation édite, dans un délai maximum de deux mois, une nouvelle carte au nom du ou des nouveaux propriétaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Modifié parArrêté du 26 avril 2013art. 3

La carte d'immatriculation permet de suivre les changements de propriété de l'animal. Elle peut être dématérialisée. La carte d'immatriculation porte le même numéro matricule que le document d'identification et est établie au nom du ou des propriétaires enregistrés. En cas de copropriété comprenant quatre membres au plus, il est fait mention de la part de chacun. En cas de copropriété comprenant cinq membres ou plus, il est fait mention sur la carte d'immatriculation que l'équidé est en indivision. L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation édite, dans un délai maximum de deux mois, une nouvelle carte au nom du ou des nouveaux propriétaires.

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 4 mai 2013

La carte d'immatriculation permet de suivre les changements de propriété de l'animal. Elle peut être dématérialisée. La carte d'immatriculation porte le même numéro matricule que le document d'identification et est établie au nom du ou des propriétaires enregistrés. En cas de copropriété comprenant quatre membres au plus, il est fait mention de la part de chacun. En cas de copropriété comprenant cinq membres ou plus, il est fait mention sur la carte d'immatriculation que l'équidé est en indivision. A chaque transfert de propriété, la carte d'immatriculation doit être complétée et être retournée à l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitationpar le nouveau propriétaire dans les huit jours suivant la mutation. L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitationédite, dans un délai maximum de deux mois, une nouvelle carte au nom du ou des nouveaux propriétaires.

En vigueur du samedi 12 avril 2008 au dimanche 31 janvier 2010

La carte d'immatriculation permet de suivre les changements de propriété de l'animal. Elle peut être dématérialisée.
La carte d'immatriculation porte le même numéro matricule que le document d'identification et est établie au nom du ou des propriétaires enregistrés. En cas de copropriété comprenant quatre membres au plus, il est fait mention de la part de chacun. En cas de copropriété comprenant cinq membres ou plus, il est fait mention sur la carte d'immatriculation que l'équidé est en indivision.
A chaque transfert de propriété, la carte d'immatriculation doit être complétée et être retournée à l'établissement public Les Haras nationaux par le nouveau propriétaire dans les huit jours suivant la mutation.
L'établissement public Les Haras nationaux édite, dans un délai maximum de deux mois, une nouvelle carte au nom du ou des nouveaux propriétaires.