Arrêté du 2 avril 2008

Article 15

Créé le 12 avril 2008

Le document d'identification doit accompagner l'animal dans tous ses déplacements et être présenté à tout contrôle de l'autorité compétente. Il suit de plein droit l'animal vendu.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 avril 2008 au samedi 4 mai 2013