Arrêté du 2 avril 2007

Article 1

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Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».

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