A l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».
Arrêté du 2 avril 2007
Article 1
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Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».
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