Arrêté du 2 avril 2004

Article 3

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Article 3

Autres directions et services :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 2.
II. - Cette délégation s'applique :
a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 du code des marchés publics (Paiement des marchés publics selon la loi de 2013) ;
b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) et 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) du code des marchés publics ;
c) A la signature des transactions.

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Autres directions et services :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 2.
II. - Cette délégation s'applique :
a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 du code des marchés publics (Paiement des marchés publics selon la loi de 2013) ;
b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) et 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) du code des marchés publics ;
c) A la signature des transactions.

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