Arrêté du 2 avril 2002

Article 5

Créé le 3 avril 2002

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 et non mentionnées à l'article 4 pourront bénéficier d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le montant s'effectuera comptant.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-04-02 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2002